Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2017-1576 du 17 novembre 2017 autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (1)
Dispositif
Alinéa 2, tableau, troisième à sixième et dernière lignes
Supprimer ces lignes.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la déclinaison de l’objectif d’évolution de la dépense publique par sous-secteur des administrations publiques.
En effet, il est proposé à l’article 10 de modifier la trajectoire d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales afin de tenir compte d’un tendanciel de dépenses plus sincère.
En outre, le Gouvernement n’a fourni aucun élément sur son estimation de l’évolution tendancielle de la dépense pour l’administration centrale et les administrations de sécurité sociale, en contradiction avec l’article 31 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. Par conséquent, la répartition des économies entre les différents sous-secteurs ne peut être reconstituée, nuisant à la lisibilité du débat sur la maîtrise de la dépense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.