Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2017-1576 du 17 novembre 2017 autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2, première phrase
Remplacer le pourcentage :
1,2 %
par le pourcentage :
1,9 %
II. - Alinéa 3, tableau, deuxième à dernière colonnes
Rédiger ainsi ces colonnes :
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2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
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101,9 |
103,8 |
105,8 |
107,8 |
109,9 |
Objet
Le présent amendement propose, comme l'avait décidé le Sénat en première lecture à l'initiative de sa commission des finances, que l’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales soit basé sur une augmentation moyenne annuelle de 1,9 % et non de 1,2 %.
En effet, le taux de 1,2 % représente, d'après le Gouvernement, un effort de 13 milliards d'euros sur la période, en retenant comme évolution tendancielle un taux de 2,5 % par an en valeur, correspondant à l’évolution constatée sur la période 2009-2014. Cependant, si les collectivités territoriales doivent participer à l'effort de réduction de la dépense publique, elles doivent le faire sur une base juste et cohérente avec les règles appliquées à l'État. Or, le taux d'évolution tendancielle de 1,2 % est largement sous-estimée :
- d'une part, les efforts structurels déjà réalisés en 2014 par les collectivités territoriales, compte tenu de la baisse de 1,5 milliard d'euros des concours financiers, ne sont pas pris en compte ;
- d'autre part, les économies résultant de la non-indexation sur l’inflation des rémunérations des agents de la fonction publique territoriale sur la période de référence (5 milliards d'euros) ne sont pas non plus comptabilisées.
A contrario, lorsqu'il s'agit de l'État, ce type d'économies est considéré comme une économie par rapport au tendanciel : ainsi, le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2016 notait que « la stabilité du point de la fonction publique [permet] de dégager une économie de plus de 0,6 Md€ par rapport à une hypothèse tendancielle de revalorisation à l’inflation ». Si cet effort est pris en compte pour l’État, il doit également l’être pour les collectivités territoriales.
Si l'on tient compte de ces deux éléments, l'évolution tendancielle des dépenses des collectivités territoriales peut-être estimée à 3,1 % en valeur au lieu de 2,5 % ce qui correspondrait alors à un effort de 21milliards d'euros au lieu des 13 milliards d'euros annoncés. Un effort de 13 milliards d'euros correspondrait en fait à une augmentation de 1,9 % en volume. Il s'agit d'une estimation très proche de celle retenue par la Cour des comptes (1,8 %) pour l'évaluation du tendanciel des dépenses totales des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.