LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (rectificatif)

Commission des lois · Article 1er

Amendement rédactionnel, de coordination avec la position de votre commission des lois qui, lors de sa réunion du mercredi 22 mai, a jugé prématuré d’insérer dans le code pénal une infraction spécifiq…

Commission des lois · Article 2 bis (nouveau)

Lors de l'examen du projet de loi en séance publique, les députés ont souhaité insérer dans le code pénal deux nouveaux articles punissant de peines criminelles l'esclavage et la servitude. Notre pays…

Commission des lois · Article 3

Cet amendement a pour objet de compléter l’article préliminaire du code de procédure pénale afin d’y intégrer quatre exigences posées par la directive : - la mise en place d’un mécanisme ou d’une proc…

Commission des lois · Article 4

Correction d’une erreur de référence : en l’état, le texte adopté par les députés ne prend pas en compte les dispositions de l’article 222-23 du code pénal relatives au viol « simple ».

Commission des lois · Article 4

Amendement rédactionnel : en l’état, le projet de loi insère les dispositions relatives aux agressions commises contre des mineurs de 15 ans au sein d’un article qui, dans sa rédaction issue du présen…

Commission des lois · Article 4 bis (nouveau)

Cet amendement propose de compléter l’article 4 bis du projet de loi, introduit par la commission des lois de l’Assemblée nationale afin de tirer les conséquences de l’invalidation, par le Conseil con…

Commission des lois · Article 5

Le présent amendement, essentiellement rédactionnel, tend à supprimer des mentions qui relèvent d’une transposition trop littérale de la directive.

Commission des lois · Article 8

Cet amendement rétablit la rédaction initiale du projet de loi soumis au parlement par le Gouvernement : le membre national ne pourra que proposer des actes d’investigation au procureur général ou a…

Commission des lois · Article 8

Le présent amendement vise à transposer plus exactement les termes de la décision du 16 décembre 2008 renforçant Eurojust. Celle-ci prévoit en effet une information obligatoire du membre national d’Eu…

Commission des lois · Article 9

Rédactionnel.

Commission des lois · Article 9

Cet amendement vise à remédier à une possible contradiction entre les articles 728-53 et 728-54 s’agissant du délai dans lequel la chambre des appels correctionnels est tenue de se prononcer.

Commission des lois · Article 9

Amendement de cohérence, tendant à préciser que l’avocat – dont la présence, en l’espèce, n’est pas obligatoire comme le précise l’article 728-67 qui précède – n’intervient que si la personne condamné…

Commission des lois · Article 9

Le présent amendement tend à substituer l'adverbe "régulièrement" à l'adverbe "légalement" pour qualifier la résidence en France d'un étranger, conformément à la terminologie utilisée par le code de l…

Commission des lois · Article 9

Amendement rédactionnel, destiné à préciser explicitement, comme le fait l’article 728-17, que la personne condamnée peut faire part de ses observations écrites ou orales sur la procédure envisagée – …

Commission des lois · Article 10

Cet amendement a pour objet de ne pas faire figurer la pénalisation de l’imitation de l’emblème ou de la dénomination de l’un des signes distinctifs de la convention de Genève et de ses protocoles add…

Commission des lois · Article 10

Cet amendement vise à pénaliser l’imitation de l’emblème ou de la dénomination de l’un des signes distinctifs de la convention de Genève et de ses protocoles additionnels en insérant un alinéa supplém…

Commission des lois · Article 10

Rédactionnel.

Commission des lois · Article 15

Le présent amendement tend à substituer l’adverbe « régulièrement » à l’adverbe « légalement » pour qualifier la résidence en France, conformément à la terminologie du code de l’entrée et du séjour de…

Commission des lois · Article 16

Lors de l'examen du projet de loi en séance publique, les députés ont souhaité compléter l'article 16, qui tend à adapter le code pénal aux obligations découlant de la convention d'Istanbul, afin d'in…

Commission des lois · Article 17

Cet amendement rédactionnel propose de simplifier la rédaction du nouvel article 40-5 du code de procédure pénale, en ne reprenant pas textuellement les termes de « risque identifié de préjudice », co…

Le Gouvernement · Article 17

Cet amendement vise à corriger une grave malfaçon des dispositions de la loi du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif dont l’entrée en vigueur …

Commission des lois · Article 23

Rédactionnel : suppression de mentions inutiles.

Commission des lois · Article 24

L’application des dispositions du projet de loi, qui modifient le code pénal et le code de procédure pénale, à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, territoires régis …