Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Insérer une virgule après le mot : « européenne »
Alinéa 8
Remplacer les mots : « État de condamnation » par les mots : « État d’exécution »
Alinéa 47
Remplacer les mots : « État de condamnation » par les mots : « État d’exécution »
Objet
Rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.