Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3 :
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 40-5. – En cas d’évasion d’une personne, le procureur de la République informe sans délai de cette évasion la victime des faits ayant entraîné la détention ou sa famille, dès lors que cette évasion est susceptible de leur faire courir un risque ou un danger et sauf s’il ne paraît pas opportun de communiquer cette information au regard du risque qu’elle pourrait entraîner pour l’auteur des faits. »
Objet
Cet amendement rédactionnel propose de simplifier la rédaction du nouvel article 40-5 du code de procédure pénale, en ne reprenant pas textuellement les termes de « risque identifié de préjudice », contenus dans la directive 2012/29/UE mais inconnus du code de procédure pénale, et en leur préférant une rédaction inspirée des articles 144-2 et 712-16-2 de ce code qui mentionnent simplement l’existence d’un « risque » pour la victime.
En outre, il prévoit que l’information doit être délivrée « sans délai », ce qui répond à l’obligation posée par la directive de communiquer cette information « sans retard inutile ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.