Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer le mot :
officiellement
Par les mots :
Dans les formes légales
Alinéa 7
Supprimer le mot :
effectivement
Alinéa 11
Remplacer le mot :
officiellement
Par les mots :
dans les formes légales
Objet
Le présent amendement, essentiellement rédactionnel, tend à supprimer des mentions qui relèvent d’une transposition trop littérale de la directive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.