Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer les mots :
dans leur rédaction résultant, le cas échéant, de l'article 15 de la présente loi
Alinéa 2
Supprimer les mots :
dans leur rédaction résultant, le cas échéant, de l'article 15 de la présente loi
Objet
Rédactionnel : suppression de mentions inutiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.