Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8
1° Après le mot :
afin
insérer les mots :
soit de la réduire en esclavage,
2° En conséquence, supprimer les mots :
ou à de l’esclavage
Objet
Amendement rédactionnel, de coordination avec la position de votre commission des lois qui, lors de sa réunion du mercredi 22 mai, a jugé prématuré d’insérer dans le code pénal une infraction spécifique d’esclavage.
Le présent amendement en tire les conséquences à l’article 1er relatif à la traite des êtres humains, en supprimant de la définition de la notion d’exploitation les termes « d’infraction d’esclavage » et en leur substituant, sur le modèle des dispositions figurant déjà à l’article 212-1 du code pénal relatif aux crimes contre l’humanité, ceux de « réduction en esclavage ».
Afin de marquer la particulière gravité de ces faits, l’amendement propose par ailleurs de les mentionner au début de la définition de la notion d’exploitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).