Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Après cet alinéa, insérer l’alinéa suivant :
I. ter – A l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot « envers » sont insérés les mots « le président de la République, »
Objet
L’article 31 de la loi du 29 juillet 1881, prévoit les peines applicables en cas de diffamation commise à « raison de leurs fonctions ou de leur qualité » envers, notamment, les membres du gouvernement, les parlementaires et les fonctionnaires publics.
Cet amendement vise à modifier cet article pour inclure dans cette liste le Président de la République, par cohérence avec la modification opérée à l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 par l’amendement précédent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.