Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer la référence : « 222-24 » par la référence : « 222-23 »
Objet
Correction d’une erreur de référence : en l’état, le texte adopté par les députés ne prend pas en compte les dispositions de l’article 222-23 du code pénal relatives au viol « simple ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.