Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°51-601 du 24 mai 1951 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DES SERVICES CIVILS 1951 (RADIODIFFUSION)
- Loi n°51-698 du 24 mai 1951 RENDANT OBLIGATOIRE LA NUMEROTATION DES MOUVEMENTS DES MONTRES
- Loi n°51-680 du 24 mai 1951 MODIFIANT LA LOI DU 04-03-1929 PORTANT ORGANISATION DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER ET DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE :
- Loi n°51-670 du 24 mai 1951 A L'ART. 2 DE LA LOI DU 50-205 DU 11 février 1950 (MAINTIEN EN VIGUEUR DE LEGISLATION RELATIVE AUX SALAIRES ET A L'INSTITUTION DE COMMISSIONS PARITAIRES DE TRAVAIL)
- Loi n°51-663 du 24 mai 1951 MODIFIANT LES ART. 196 (AL. 1: MINUTE DU JUGEMENT) ET 234 (SIGNATURE DES ARRETS) DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
- Loi n°51-651 du 24 mai 1951 BUDGET DE L'EXERCICE 1951 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES MILITAIRES DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT
- Loi n°51-650 du 24 mai 1951 EXERCICE 1951 : DEPENSES D'INVESTISSEMENT
- Loi n°51-642 du 24 mai 1951 EXERCICE 1951 : DEPENSES MILITAIRES DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT
- Loi n°51-629 du 24 mai 1951 EXERCICE 1951 : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS
- Loi n° 51-684 du 24 mai 1951 créant des promotions hors concours dans la Légion d'honneur au profit d'anciens combattants de la guerre 1914-1918, en supplément de celles prévues par la loi n° 49-588 du 25 avril 1949, modifiée par la loi n° 50-917 du 9 août 1950.
- Loi n°51-681 du 24 mai 1951 modifiant l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux
- Loi n°51-697 du 24 mai 1951 MODIFICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 49418 DU 25 MARS 1949. CODIFIEE. DOC. 12543
- LOI n° 51-673 du 24 mai 1951 relative à la répartition de l'indemnité globale forfaitaire accordée par l'Etat polonais aux ressortissants polonais touchés par la loi polonaise du 3 janvier 1946 sur les nationalisations
- Loi n°51-668 du 24 mai 1951 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 201 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 ORGANISANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : DETERMINATION DU CALCUL DES PRESTATIONS VIEILLESSE ET DECES
- Loi n°51-664 du 24 mai 1951 DECLASSEMENT : LIGNE DE SAULMORY A BARONCOURT
- Loi n° 51-661 du 24 mai 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 63 concernant les statistiques des salaires et des heures de travail, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa vingt-quatrième session tenue à Genève du 2 au 22 juin 1938
- Loi n° 51-660 du 24 mai 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 77 concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi dans l'industrie des enfants et des adolescents et la convention n° 78 concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi aux travaux non industriels des enfants et des adolescents
- LOI n° 51-658 du 24 mai 1951 modifiant certaines dispositions du code de la nationalité française relatives à l'acquisition de la nationalité française par le mariage
- Loi n°51-636 du 24 mai 1951 INTERDICTION DE SE PREVALOIR DE CERTAINS TITRES AUX AGENTS D'AFFAIRES SOUS PEINE D'UNE AMENDE (DE 10 000 FRS. A 500 000 FRS.)
- Loi n°51-635 du 24 mai 1951 MODIFIANT LES ART. 383 (AL. 1) ET 384 DU CODE PENAL PUNISSANT DE PEINE DES TRAVAUX FORCES A TEMPS OU A PERPETUITE POUR VOL
- Loi n°51-628 du 24 mai 1951 EXERCICE 1951 : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS
- Loi n°51-603 du 24 mai 1951 EXERCICE 1951 : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS
- Loi n°51-602 du 24 mai 1951 EXERCICE 1951 : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS
- Loi n°51-600 du 24 mai 1951 EXERCICE 1951 : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS
- Loi n°51-589 du 23 mai 1951 BUDGET ANNEXE DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE POUR L'EXERCICE 1951