Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°51-588 du 23 mai 1951 EXERCICE 1951 : REALISATION D'UN PLAN DE 25 MILLIARDS D'ECONOMIES :
- Loi n°51-587 du 23 mai 1951 EXERCICE 1950 : REPORT DE CREDITS DE L'EXERCICE 1949
- Loi n°51-586 du 23 mai 1951 ATION DES ELECTIONS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
- Loi n°51-580 du 22 mai 1951 EXTENSION DE LA LOI 481329 DU 27-08-1948 COMPLETANT L'ART. 161 DU CODE PENAL : TOM, TOGO ET CAMEROUN
- Loi n°51-572 du 21 mai 1951 INDEMNISATION DES ALSACIENS ET LORRAINS INVALIDES DU SERVICE ALLEMAND DU TRAVAIL. DOC 6182
- Loi n°51-570 du 20 mai 1951 CONDITIONS D'EXPLOITATION DES SERVICES MARITIMES D'INTERET GENERAL : ACCORDS AVEC LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE ET AVEC LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES
- Loi n°51-571 du 20 mai 1951 EXTENSION AUX DOM DE LA LEGISLATION METROPOLITAINE RELATIVE AUX WARRANTS AGRICOLES
- Loi n°51-558 du 17 mai 1951 PORTANT RATIFICATION DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA CHAMBRE DE COMMERCE DU HAVRE EN VUE DE LA CONCESSION A CETTE DERNIERE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UN PONT SUR LA SEINE A TANCARVILLE
- Loi n°51-550 du 16 mai 1951 CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DES MINES
- Loi n°51-551 du 16 mai 1951 VALIDATION DE LA LOI DU 20-01-1941 FIXANT LE DELAI IMPARTI AUX CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES DE RETRAITES POUR LE REMBOURSEMENT DES MAJORATIONS DE RENTES A LA CHARGE DE L'ETAT
- Loi n°51-538 du 14 mai 1951 STATUT DES PERSONNES CONTRAINTES AU TRAVAIL. CODIFIEE PAR LA LOI 58346 DU 03-04-1958
- Loi n°51-534 du 12 mai 1951 DATE D'EXPIRATION DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
- Loi n° 51-529 du 11 mai 1951 complétant la réglementation du commerce d'importation des produits de la pêche maritime
- Loi n°51-519 du 9 mai 1951 MODIFICATION DE LA LOI 462151 DU 5 OCTOBRE 1946 ART. 1, 2, 3, 5, 6, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 27, 28, 30
- Loi n°51-517 du 8 mai 1951 PORTANT CREATION DE POSTES DE JUGES D'ENFANTS : MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A LA LOI DU 23-02-1923 (TABLEAU RELATIF AUX PERSONNELS DES TRIBUNAUX EN ALGERIE)
- Loi n°51-514 du 8 mai 1951 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE GENEVE NO 94 DU 29-06-1949 : CLAUSES DE TRAVAIL DANS LES CONTRATS PASSES PAR UNE AUTORITE PUBLIQUE
- Loi n°51-518 du 8 mai 1951 PROCEDURE DE CODIFICATION : CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. ABROGATION DU DE. DU 30 OCTOBRE 1935. RELATIF A LA REUNION DES LOIS ET REGLEMENTS CONCERNANT L'HYGIENE ET LA SANTE PUBLIQUE
- Loi n° 51-516 du 8 mai 1951 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant les forêts
- Loi n°51-515 du 8 mai 1951 RELATIVE A LA SITUATION DU PERSONNEL REMPLACANT DE L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE
- Loi n° 51-489 du 30 avril 1951 portant ouverture de crédits provisoires pour le mois de mai 1951
- Loi n°51-481 du 27 avril 1951 EXERCICE 1951 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS CIVILS
- Loi n°51-484 du 27 avril 1951 EXERCICE 1951 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS CIVILS
- Loi n°51-483 du 27 avril 1951 EXERCICE 1951 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS CIVILS
- Loi n°51-482 du 27 avril 1951 EXERCICE 1951 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS CIVILS
- Loi n° 51-474 du 26 avril 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention signée entre la France et la Grande-Bretagne le 14 décembre 1950, en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus