Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n° 51-660 du 24 mai 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 77 ‎concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi dans l'industrie des enfants et des adolescents et la ‎convention n° 78 concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi aux travaux non industriels des ‎enfants et des ‎adolescents

JORF du 31 mai 1951

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