LOI n° 51-658 du 24 mai 1951 modifiant certaines dispositions du code de la nationalité française relatives à l'acquisition de la nationalité française par le mariage

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 37

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 109

Un règlement d’administration publique déterminera en tant que de besoin les conditions d’application de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.