Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

LOI n° 51-673 du 24 mai 1951 relative à la répartition de l'indemnité globale forfaitaire accordée par l'Etat polonais aux ressortissants polonais touchés par la loi polonaise du 3 janvier 1946 sur les nationalisations

JORF du 1 juin 1951

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.