Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°51-677 du 24 mai 1951 L'ART. 14 DE LA LOI DU 1ER-6-1924 EST AINSI MODIFIE : "SONT PROVISOIREMENT APPLICABLES LES REGLES QUI FONT "L'OBJET DU PRESENT TITRE"
- Loi n°51-675 du 24 mai 1951 ATTRIBUTION D'ALLOCATION FORFAITAIRE ET COMPTABILITE DES ENTREPRISES
- Loi n°51-674 du 24 mai 1951 relative à la répartition de l'indemnité globale forfaitaire accordée par l'Etat hongrois aux ressortissants français dont les biens, droits et intérêts en Hongrie ont été affectés par les mesures de nationalisation, d'expropriation ou de restrictions d'un caractère similaire prises par l'Etat hongrois, ainsi qu'en exécution de certaines clauses du traité de paix
- Loi n°51-696 du 24 mai 1951 ALSACE LORRAINE
- Loi n°51-695 du 24 mai 1951 MAJORATION DE CERTAINES RENTES VIAGERES ET PENSIONS
- Loi n°51-691 du 24 mai 1951 DE LA CONVENTION DE LUGANO DU 27 AVRIL 1948 OUTRE LA FRANCE ET LA SUISSE, RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'EXPERT COMPTABLE ET DE COMPTABLE AGREE
- LOI n° 51-671 du 24 mai 1951 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord franco-tchécoslovaque du 2 juin 1950 relatif à l'indemnisation de certains intérêts français en Tchécoslovaquie et organisant la répartition de l'indemnité globale forfaitaire accordée par le gouvernement tchécoslovaque en vertu dudit accord
- Loi n°51-644 du 24 mai 1951 ORGANISANT LA PUBLICITE A L'EGARD DES TIERS DES SOUMISSIONS POUR INSUFFISANCE DE PRIX
- LOI n° 51-640 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Budget annexe des prestations familiales agricoles)
- Loi n°51-638 du 24 mai 1951 EXERCICE 1951 : DEVELOPPEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
- LOI n° 51-599 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses d'équipement des services civils pour l'exercice 1951
- LOI de finances pour l’exercice 1951 (n° 51-598 du 24 mai 1951)
- Loi n°51-592 du 24 mai 1951 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1951
- Loi n°51-678 du 24 mai 1951 TRA
- Loi n°51-672 du 24 mai 1951 DE L'ACCORD DU 12 JUIN 1950 ENTRE LA FRANCE ET LA HONGRIE, RELATIF A L'INDEMNISATION DE CERTAINS INTERETS FRANCAIS ET EXECUTION DU TRAITE DE PAIX
- Loi n°51-667 du 24 mai 1951 D'UN ACCORD COMPLEMENTAIRE ET D'AVENANTS NOS 1 ET 2 DE PARIS DU 27 JUILLET 1950 A LA CONVENTION FRANCO-SARROISE DE SARREBRUCK
- Loi n° 51-666 du 24 mai 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical
- Loi n°51-665 du 24 mai 1951 MAINTIEN DANS LES LIEUX DES LOCATAIRES; PROROGATION DE LA LOI NO 481977 DU 31 décembre 1948 - GUADELOUPE - GUYANE
- Loi n°51-659 du 24 mai 1951 DELAI DE DEPOT DES DEMANDES DE DIPLOME, EN APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 46630 DU 08-04-1946
- Loi n°51-641 du 24 mai 1951 EXERCICE 1951 : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS
- Loi n°51-639 du 24 mai 1951 EXERCICE 1950 : OUVERTURE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES
- Loi n°51-633 du 24 mai 1951 EXERCICE 1951 : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS
- Loi n°51-631 du 24 mai 1951 EXERCICE 1951 : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS
- Loi n°51-630 du 24 mai 1951 EXERCICE 1951 : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS
- Loi n°51-627 du 24 mai 1951 EXERCICE 1951 : OUVERTURE DE CREDITS