Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n° 51-661 du 24 mai 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° ‎63 ‎concernant les statistiques des salaires et des heures de travail, adoptée par la conférence ‎internationale du travail dans sa vingt-quatrième session tenue à Genève du ‎‎2 au 22 juin 1938 ‎

JORF du 31 mai 1951

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