Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n° 52-873 du 22 juillet 1952 modifiant la loi du 29 avril 1845 sur les irrigations en étendant le bénéfice de ses dispositions aux adductions d’eau potable (1)
- Loi n°52-875 du 22 juillet 1952 APPROUVANT LA CONVENTION DU 11-04-1951 ENTRE L'ETAT ET L'ALGERIE RELATIVE AU REGIME FINANCIER DES HOUILLERES DU SUD-ORANAIS
- Loi n°52-853 du 21 juillet 1952 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA COUR DE CASSATION ET A LA PROCEDURE DE LADITE COUR
- Loi n°52-851 du 21 juillet 1952 EXERCICE 1952 : COMPTE SPECIAL DU TRESOR
- Loi n°52-857 du 21 juillet 1952 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS STATUTAIRES INTERESSANT LES PERSONNELS MILITAIRES DE LA DEFENSE NATIONALE :
- Loi n°52-854 du 21 juillet 1952 SUR L'UTILISATION THERAPEUTIQUE DU SANG HUMAIN,DE SON PLASMA ET DE LEURS DERIVES
- LOI n° 52-861 du 21 juillet 1952 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord franco-yougoslave du 14 avril 1951 relatif à l'indemnisation des intérêts français nationalisés en Yougoslavie et organisant la répartition de l'indemnité globale forfaitaire versée par le gouvernement en application dudit accord
- Loi n°52-860 du 21 juillet 1952 DE LA CONVENTION DU 21 SEPTEMBRE 1949, RELATIVE A L'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE, SIGNEE ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO
- Loi n°52-859 du 21 juillet 1952 GIM. INSTITUTION D'UN PERMIS DE CHASSE UNIQUE DENOMME "PERMIS NATIONAL DE CHASSE" - MODIFICATION DE L'ART. 968 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
- Loi n°52-858 du 21 juillet 1952 A L'ART. 33 DE LA LOI DU 30-12-1913 CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES DETACHES HORS D'EUROPE POUR Y REMPLIR DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT
- Loi n°52-856 du 21 juillet 1952 MODIFICATION DE LA LOI DU 11-04-1935 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE DE L'AIR (ART. 4 : NOMINATION DES ENGAGES ET RENGAGES)
- Loi n°52-852 du 21 juillet 1952 EXERCICE 1952 : COMPTE SPECIAL DU TRESOR
- Loi n°52-862 du 21 juillet 1952 DES LETTRES DU 25-05-1951 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE RELATIVES A L'APPLICATION DE L'ACCORD DU 29-05-1948 SUR LES BREVETS D'INVENTION
- Loi n°52-840 du 19 juillet 1952 DE L'ACCORD DE PARIS DU 3 SEPTEMBRE 1951, RELATIF AUX RELATIONS COMMERCIALES RECIPROQUES ET AU STATUT DE LA REPRESENTATION COMMERCIALE DE L'URSS EN FRANCE
- Loi n°52-839 du 19 juillet 1952 MODIFICATION DE LA LOI 50879 DU 29-07-1950 ETENDANT LE BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE AUX GRANDS INVALIDES DE GUERRE, AUX VEUVES ET AUX ORPHELINS DE GUERRE ET NOTAMMENT DE L'ART. 2 DE LADITE LOI :
- Loi n°52-844 du 19 juillet 1952 INSERTION DANS LE CODE DE LA PHARMACIE ANNEXE AU DECRET 511322 DU 06-11-1951,AU TITRE III,D'UN CHAPITRE 1-BIS
- Loi n°52-841 du 19 juillet 1952 EXERCICE 1952 : AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
- Loi n°52-842 du 19 juillet 1952 FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER
- Loi n°52-834 du 18 juillet 1952 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
- Loi n°52-835 du 18 juillet 1952 MODIFICATION DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945
- Loi n°52-836 du 18 juillet 1952 PROLONGATION DE LA DUREE DU SERVICE POUR CERTAINS CANDIDATS A DES EMPLOIS PUBLICS
- Loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 faisant bénéficier les combattants d’Indochine et de Corée de toutes les dispositions relatives aux combattants
- Loi n°52-825 du 16 juillet 1952 MODIFICATION DE L'ARTICLE 24 (AL.1) DE LA LOI 471746 DU 6 SEPTEMBRE 1947
- Loi n°52-826 du 16 juillet 1952 CREATION DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ANJOU ET DE SAUMUR
- Loi n° 52-824 du 16 juillet 1952 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, conclue à Londres le 19 juin 1951