Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n° 52-873 du 22 juillet 1952 modifiant la loi du 29 avril 1845 sur les irrigations en étendant le ‎bénéfice de ses dispositions aux adductions d’eau potable (1)‎

JORF du 23 juillet 1952

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