Loi n°52-839 du 19 juillet 1952 MODIFICATION DE LA LOI 50879 DU 29-07-1950 ETENDANT LE BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE AUX GRANDS INVALIDES DE GUERRE, AUX VEUVES ET AUX ORPHELINS DE GUERRE ET NOTAMMENT DE L'ART. 2 DE LADITE LOI :
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.