Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n° 52-817 du 12 juillet 1952 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole relatif à la signalisation routière signé à Genève le 19 septembre 1949 (1)
- Loi n°52-810 du 11 juillet 1952 DECLASSEMENT : PORT-BOULET A PORT-DE-PILES (SECTION : PORT-BOULET AVOINE-BEAUMONT)
- Loi n°52-809 du 11 juillet 1952 DE LA CONVENTION DU 13 SEPTEMBRE 1950, RELATIVE A LA FAILLITE ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, CONCLUE ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO
- Loi n°52-808 du 11 juillet 1952 CCR
- Loi n°52-812 du 11 juillet 1952 VEUVE DU MARECHAL DE FRANCE DE LATTRE DE TASSIGNY
- Loi n°52-802 du 10 juillet 1952 EXERCICE 1952 : OUVERTURE DE CREDIT
- Loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 assurant la mise en en oeuvre du régime de l'allocation de vieillesse des personnes non salariées et la substitution de ce régime à celui de l'allocation temporaire
- Loi n°52-800 du 10 juillet 1952 OUVERTURE D'UN DELAI SPECIAL POUR LES DEMANDES DE REVISION DE PENSION DES MILITAIRES ET MARINS RETRAITES RAPPELES A L'ACTIVITE AU COURS DE LA GUERRE 1939-1945. (DELAI DE 6 MOIS)
- Loi n°52-797 du 9 juillet 1952 DECLASSEMENT : ELNE A ARLES-SUR-TECH (SECTION AMELIE-LES-BAINS ARLES-SUR-TECH)
- Loi n°52-796 du 9 juillet 1952 APPLICATION A L'ALGERIE DE LA CODIFICATION DES TEXTES RELATIFS A LA PHARMACIE REALISEE PAR LE D. 511322 DU 06-11-1951, PROVISOIREMENT ET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CODIFICATION SPECIALE PREVUE POUR CE TERRITOIRE
- Loi n°52-803 du 9 juillet 1952 ENSEIGNEMENT DU FRANCAIS DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
- Loi n°52-767 du 3 juillet 1952 ET ELECTION DE L'ASSEMBLEE
- Loi n° 52-757 du 30 juin 1952 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d’équipement des services militaires pour l’exercice 1952 (Défense nationale)
- Loi n°52-742 du 28 juin 1952 MAINTIEN DANS LES LIEUX : PROROGATION DE LA LOI NO 481977 DU 31 décembre 1948 - GUADELOUPE - GUYANE
- Loi n°52-735 du 27 juin 1952 DE L'ACCORD DE PARIS DU 7 SEPTEMBRE 1951, SUR LE REGLEMENT DES CREANCES FRANCAISES EN POLOGNE
- Loi n°52-736 du 27 juin 1952 AUTORISATION DE RATIFICATION DES ACCORDS DE LA HAVANE ENTRE LA FRANCE ET CUBA DU 17 JANVIER 1951 RELATIFS A LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
- Loi n°52-713 du 21 juin 1952 UNION FRANCAISE DES ASSOCIATIONS DE COMBATTANTS ET DE VICTIMES DE GUERRE
- Loi n°52-667 du 12 juin 1952 EXERCICE 1952 : OUVERTURE D'UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE
- Loi n°52-633 du 4 juin 1952 AUTORISANT LE TRANSFERT DES CENDRES DE LOUIS BRAILLE AU PANTHEON
- Loi n°52-626 du 30 mai 1952 EXERCICE 1952 : DEFENSE NATIONALE
- Loi n°52-565 du 21 mai 1952 EMPRUNT 3,5% 1952
- Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX
- Loi n°52-420 du 19 avril 1952 MODIFICATION DE L'ART. 136 DU CODE DE LA PHARMACIE : BIBERONS A TUBE ET TETINES. (CONDITIONS DE CARACTERISTIQUES FIXEES PAR UN RAP)
- Loi n° 52-419 du 19 avril 1952 concernant certaines catégories d’aveugles et de grands infirmes (1)
- Loi n°52-416 du 18 avril 1952 SURSIS AUX EXPULSIONS