Loi n°52-875 du 22 juillet 1952 APPROUVANT LA CONVENTION DU 11-04-1951 ENTRE L'ETAT ET L'ALGERIE RELATIVE AU REGIME FINANCIER DES HOUILLERES DU SUD-ORANAIS
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur