Loi n°52-840 du 19 juillet 1952 DE L'ACCORD DE PARIS DU 3 SEPTEMBRE 1951, RELATIF AUX RELATIONS COMMERCIALES RECIPROQUES ET AU STATUT DE LA REPRESENTATION COMMERCIALE DE L'URSS EN FRANCE

JORF du 20 juillet 1952

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.