Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°53-21 du 23 janvier 1953 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
- Loi n°52-1409 du 31 décembre 1952 S BAILLEURS-LOCATAIRES
- Loi n°52-1403 du 30 décembre 1952 EDICTANT LES MESURES DE CONTROLE, LES REGLES DES CONTENTIEUX ET LES PENALITES DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE, DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN ALGERIE
- Loi n°52-1402 du 30 décembre 1952 EXERCICE 1953 : DOUZIEME PROVISOIRE DE JANVIER
- Loi n°52-1354 du 22 décembre 1952 PORTANT APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI 46-994 DU 11 MAI 1946 PORTANT TRANSFERT ET DEVOLUTION DE BIENS DES ENTREPRISES DE PRESSE
- Loi n°52-1357 du 22 décembre 1952 AUTORISATION DE RATIFICATION DES CONVENTIONS DE PARIS DU 16 MARS 1951 ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA RELATIVES AUX DOUBLES IMPOSITIONS ET EVASION FISCALE ET AUX IMPOTS SUR LE REVENU ET DROITS DE MUTATION PAR DECES
- Loi n° 52-1352 du 19 décembre 1952 modifiant les articles 25, 30, 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
- Loi n°52-1351 du 19 décembre 1952 COMPLETANT L'ART. 113 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE SUR LES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE.(LE JUGE D'INSTRUCTION A UN DELAI DE 5 JOURS POUR STATUER SUR CES DEMANDES)
- Loi n°52-1350 du 19 décembre 1952 MODIFIANT LES ART. 311 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE (DEVOIRS DU CONSEIL DE L'ACCUSE NON INSCRIT AU BARREAU),79 DU CODE DE JUSTICE DE L'ARMEE DE TERRE ET 88 DU CODE DE JUSTICE DE L'ARMEE DE MER (RAPPEL DES PRESCRIPTIONS DE L'ART. 311 DU CODE SUSVISE SI LE DEFENSEUR N'EST PAS INSCRIT AU BARREAU)
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer (1)
- Loi n°52-1320 du 13 décembre 1952 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES SUIVANTS DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES :
- Loi n°52-1312 du 11 décembre 1952 RELATION DOUANIERE ENTRE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE ET LE CAMEROUN
- Loi n°52-1315 du 11 décembre 1952 RELATIVE A L'EDIFICATION A PARIS DE DEUX MONUMENTS A LA MEMOIRE DU GENERAL MANGIN, EN REMPLACEMENT DE CELUI DETRUIT PAR LES ALLEMANDS EN 1940, ET INSTITUANT UNE SOUSCRIPTION NATIONALE A CET EFFET
- Loi n°52-1314 du 11 décembre 1952 MODIFICATION DES ART. 22 ET 23 DE LA LOI DU 10-09-1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION (CONTROLES : LA MENTION DE L'ART. 483 DU CODE PENAL, EST REMPLACEE PAR CELLE DE L'ART. 485)
- Loi n°52-1310 du 10 décembre 1952 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN NOUVELLE-CALEDONIE
- Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers
- Loi n° 52-1309 du 10 décembre 1952 autorisant le Président de la République à ratifier la convention internationale n° 100 concernant l’égalité de rémunération entre la main d'œuvre masculine et la main d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale
- Loi n° 52-1278 du 2 décembre 1952 rendant applicables dans les départements d'outre-mer les dispositions de la loi n° 46-744 du 18 avril 1946 et de toutes celles qui l'ont modifiée ou complétée, modifiant la loi du 30 juin 1926 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel
- Loi n°52-1277 du 2 décembre 1952 POLICE DES AUDIENCES DES MAHAKMAS
- LOI n° 52-1276 du 2 décembre 1952 autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 96 concernant les bureaux de placement payants
- Loi n°52-1266 du 29 novembre 1952 MODIFICATION DE LA LOI DU 11-10-1940
- Loi n°52-1269 du 29 novembre 1952 MODIFICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI DU 22-07-1922 EN CE QUI CONCERNE LES DROITS A PENSION DE CERTAINS AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
- Loi n°52-1267 du 29 novembre 1952 CREATION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE DE TOURAINE
- Loi n°52-1268 du 29 novembre 1952 EXERCICE 1952 : OUVERTURE DE CREDITS SPECIAUX D'EXERCICES CLOS ET D'EXERCICES PERIMES
- Loi n°52-1256 du 26 novembre 1952 ORGANISATION DE LA PROTECTION DES VEGETAUX DANS LES TOM