Loi n°52-1350 du 19 décembre 1952 MODIFIANT LES ART. 311 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE (DEVOIRS DU CONSEIL DE L'ACCUSE NON INSCRIT AU BARREAU),79 DU CODE DE JUSTICE DE L'ARMEE DE TERRE ET 88 DU CODE DE JUSTICE DE L'ARMEE DE MER (RAPPEL DES PRESCRIPTIONS DE L'ART. 311 DU CODE SUSVISE SI LE DEFENSEUR N'EST PAS INSCRIT AU BARREAU)