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Loi n°52-1269 du 29 novembre 1952 MODIFICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI DU 22-07-1922 EN CE QUI CONCERNE LES DROITS A PENSION DE CERTAINS AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS

JORF du 30 novembre 1952

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