Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n° 52-1309 du 10 décembre 1952 autorisant le Président de la République à ratifier la convention ‎internationale n° 100 concernant l’égalité de rémunération entre la main d'œuvre masculine et la main ‎d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale

JORF du 11 décembre 1952

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