Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

LOI n° 52-1276 du 2 décembre 1952 autorisant le Président de la République à ratifier la ‎convention n° 96 concernant les bureaux de placement payants

JORF du 3 décembre 1952

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.