Loi n°52-1357 du 22 décembre 1952 AUTORISATION DE RATIFICATION DES CONVENTIONS DE PARIS DU 16 MARS 1951 ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA RELATIVES AUX DOUBLES IMPOSITIONS ET EVASION FISCALE ET AUX IMPOTS SUR LE REVENU ET DROITS DE MUTATION PAR DECES