Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°52-1351 du 19 décembre 1952 COMPLETANT L'ART. 113 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE SUR LES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE.(LE JUGE D'INSTRUCTION A UN DELAI DE 5 JOURS POUR STATUER SUR CES DEMANDES)

JORF du 20 décembre 1952

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