Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°54-382 du 5 avril 1954 DE LA CONVENTION DE ROME DU 29 JANVIER 1951, ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE CONCERNANT LES GARES INTERNATIONALES DE VINTIMILLE ET MODANE ET LES SECTIONS DE CHEMINS DE FER COMPRISES ENTRE CES DEUX GARES ET LES FRONTIERES DE FRANCE ET L'ITALIE
- Loi n°54-379 du 5 avril 1954 CONTINGENTEMENT DE L'INDUSTRIE DES PATES ALIMENTAIRES
- Loi n°50-380 du 5 avril 1954 DE LA CONVENTION CONCLUE LE 21 décembre 1949 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE, RELATIVE AU SERVICE MILITAIRE
- Loi n° 54-381 du 5 avril 1954 portant modification de l'article L 105 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre annexé au décret n° 51-469 du 24 avril 1951
- Loi n°54-365 du 2 avril 1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES MILITAIRES DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER POUR L'EXERCICE 1954
- Loi n°54-364 du 2 avril 1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES POUR L'EXERCICE 1954
- Loi n°54-363 du 1 avril 1954 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS PROVISOIRES APPLICABLES AUX MOIS D'AVRIL ET MAI 1954 AU TITRE DES DEPENSES DES SERVICES CIVILS IMPUTABLES SUR LE BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES
- Loi n°54-348 du 29 mars 1954 BENEFICE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CLIENTS DE LOCAUX MEUBLES
- Loi n°54-329 du 25 mars 1954 AUTORISATION DE LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ET DES ARRANGEMENTS DE BRUXELLES DU 11 JUILLET 1952 SUR L'UNION POSTALE UNIVERSELLE
- LOI n° 54-311 du 22 mars 1954 autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 85 sur l'inspection du travail dans les territoires non métropolitains
- Loi n°54-310 du 22 mars 1954 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION 84 CONCERNANT LE DROIT D'ASSOCIATION ET LE REGLEMENT DES CONFLITS DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES NON METROPOLITAINS
- Loi n°54-309 du 22 mars 1954 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION 82 CONCERNANT LA POLITIQUE SOCIALE DANS LES TERRITOIRES NON METROPOLITAINS
- Loi n° 54-304 du 20 mars 1954 accordant la qualité de fonctionnaire stagiaire à tous les élèves des écoles normales supérieures
- Loi n°54-303 du 20 mars 1954 APPROBATION DU COMPTE DEFINITIF DU BUDGET DES FONDS D'EMPRUNT DU PROTECTORAT FRANCAIS EN TUNISIE POUR L'EXERCICE 1942
- LOI n° 54-301 du 20 mars 1954 majorant l'allocation aux vieux travailleurs salariés, les allocations de vieillesse et l'allocation spéciale et modifiant certaines dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale
- Loi n°54-305 du 20 mars 1954 L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET TOUTES LES PERSONNES MORALES POSSEDANT LA CAPACITE DE RECEVOIR DES DONS ET LEGS POURRONT, DANS LES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR UN RAP, ETRE AUTORISES SOIT A MODIFIER LA PERIODICITE DES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LE DISPOSANT, SOIT A GROUPER EN UNE SEULE ATTRIBUTION LES REVENUS PROVENANT DE LIBERALITES ASSORTIES DE CHARGES ANALOGUES
- Loi n°54-302 du 20 mars 1954 APPROBATION DU COMPTE DEFINITIF DU BUDGET DES FONDS D'EMPRUNT DU PROTECTORAT FRANCAIS EN TUNISIE POUR L'EXERCICE 1941
- Loi n°54-294 du 17 mars 1954 MODIFICATION DE L'ASSIETTE ET DU TAUX DES DROITS DE DOUANE
- Loi n°54-291 du 17 mars 1954 TARIF DES DROITS DE DOUANE
- LOI n° 54-290 du 17 mars 1954 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de Genève relative au statut des réfugiés, du 28 juillet 1951
- Loi n°54-289 du 17 mars 1954 ATION DOUANIERE SUR LE TERRITOIRE DE MADAGASCAR
- Loi n°54-293 du 17 mars 1954 PORTANT ADAPTATION DANS LES TOM, AU CAMEROUN ET AU TOGO DES LOIS 461186 DU 24-05-1946, 481485 DU 25-09-1948 ET DE L'ART. 70 DE LA LOI 52401 DU 14-04-1952 (TAUX DES AMENDES PENALES)
- Loi n°54-292 du 17 mars 1954 ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE MILITAIRE DES CADETS DE LA FRANCE LIBRE : PRISE DE RANG DANS LES GRADES D'OFFICIER
- Loi n°54-285 du 15 mars 1954 EXERCICES 1943-1944-1945 : APPROBATION DU BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS
- Loi n°54-281 du 15 mars 1954 MAIRE. DELEGATION DES FONCTIONS EXERCEES PAR LE MAIRE EN TANT QU'OFFICIER D'ETAT CIVIL