Loi n°54-305 du 20 mars 1954 L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET TOUTES LES PERSONNES MORALES POSSEDANT LA CAPACITE DE RECEVOIR DES DONS ET LEGS POURRONT, DANS LES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR UN RAP, ETRE AUTORISES SOIT A MODIFIER LA PERIODICITE DES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LE DISPOSANT, SOIT A GROUPER EN UNE SEULE ATTRIBUTION LES REVENUS PROVENANT DE LIBERALITES ASSORTIES DE CHARGES ANALOGUES