Loi n°54-382 du 5 avril 1954 DE LA CONVENTION DE ROME DU 29 JANVIER 1951, ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE CONCERNANT LES GARES INTERNATIONALES DE VINTIMILLE ET MODANE ET LES SECTIONS DE CHEMINS DE FER COMPRISES ENTRE CES DEUX GARES ET LES FRONTIERES DE FRANCE ET L'ITALIE