Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°55-1555 du 28 novembre 1955 MODIFIANT LES ART. 162,194 ET 367 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE: ABSENCE DE CONDAMNATION ET LIQUIDATION DES DEPENS
- Loi n° 55-1552 du 28 novembre 1955 complétant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
- Loi n°55-1534 du 28 novembre 1955 MODIFICATION DE LA LOI DU 3 MAI 1844 ART. 5 RELATIVE A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES CHASSEURS
- Loi n°66-1553 du 28 novembre 1955 ART. 4 : VENTE DES OBJETS EN ECAILLE, IVOIRE, AMBRE ET ECUME. INFRACTION A LA DECISION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE HOMOLOGUEE PAR LE DECRET DU 11 MARS 1952
- Loi n°55-1562 du 28 novembre 1955 INTRODUCTION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 18 août 1945 RELATIVE AU REMBOURSEMENT AUX INSTITUTIONS PRIVEES DES FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION DES MINEURS DELINQUANTS
- LOI n° 55-1561 du 28 novembre 1955 complétant l'article 7 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française
- Loi n°55-1558 du 28 novembre 1955 DE L'ACCORD DE PARIS DU 19 SEPTEMBRE 1950 MODIFIE PAR 2 PROTOCOLES DES 8 août 1951 ET 11 JUILLET 1952 RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UNE UNION EUROPEENNE DE PAYEMENTS
- Loi n°55-1557 du 28 novembre 1955 INSTITUANT LE REFERE ADMINISTRATIF
- Loi n°55-1554 du 28 novembre 1955 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
- Loi n°55-1538 du 28 novembre 1955 INFRACTION A LA LEGISLATION ECONOMIQUE
- Loi n°55-1537 du 28 novembre 1955 MODIFICATION DES ART. 39 ET 40 DU DECRET 531186 DU 29-11-1953
- Loi n°55-1551 du 28 novembre 1955 MODIFIANT LES ART. 172 ET 173 DU CODE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES ET LA LOI 49-1093 DU 02-08-1949 RELATIVE A LA PUBLICITE DES PROTETS
- Loi n°55-1539 du 28 novembre 1955 QUALIFICATION DES BOUILLEURS DE CRU
- Loi n°55-1568 du 28 novembre 1955 RELATIVE A LA PROCEDURE DE CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
- Loi n°55-1566 du 28 novembre 1955 CREATION DU CREDIT. ORGANISATION DE LA CAISSE CENTRALE. REGIME DES PRETS ET AVANCES. RESERVES
- Loi n°55-1536 du 28 novembre 1955 MODIFIE LA LOI NO 462426 DU 30-10-1946
- Loi n°55-1535 du 28 novembre 1955 CREATION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DES COTES-DU-RHONE
- Loi n°55-1528 du 25 novembre 1955 PROROGATION DES DELAIS DES PROTETS ET DES ACTES DESTINES A CONSERVER LES RECOURS EN MATIERE DE VALEURS NEGOCIABLES
- Loi n°55-1505 du 22 novembre 1955 MODIFIANT L'ART. 6 DE L'ORD. DU 18-11-1944 SUR LA HAUTE COUR DE JUSTICE
- Loi n°55-1489 du 18 novembre 1955 PORTANT REORGANISATION MUNICIPALE EN AEF (MADAGASCAR, CAMEROUN ET TOGO)
- Loi n°55-1477 du 12 novembre 1955 D'ETABLISSEMENT DU 10 JUILLET 1953 ENTRE LA FRANCE ET LE PANAMA
- Loi n°55-1465 du 12 novembre 1955 CIV. ADJONCTION DE PRENOMS ET MODIFICATION DE PRENOMS FIGURANT DANS L'ACTE DE NAISSANCE
- Loi n°55-1474 du 12 novembre 1955 DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT DU 15 JANVIER 1954, ENTRE LA FRANCE ET SAINT-MARIN
- Loi n°55-1475 du 12 novembre 1955 RELATIVE AUX MESURES CONSERVATOIRES (ART. 48,49,50,51,52,53,54,55,56 ET 57 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ET MODIFIANT LES ART. 417, 557, 559, 564, 601, 617, 663, 759 DUDIT CODE ET L'ART. 446 DU CODE DE COMMERCE (SUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES COMMERCIALES)
- Loi n°55-1441 du 8 novembre 1955 RELATIVE A L'EXPOSITION UNIVERSELLE ET INTERNATIONALE DE BRUXELLES 1958