Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°55-1558 du 28 novembre 1955 DE L'ACCORD DE PARIS DU 19 SEPTEMBRE 1950 MODIFIE PAR 2 PROTOCOLES DES 8 août 1951 ET 11 JUILLET 1952 RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UNE UNION EUROPEENNE DE PAYEMENTS

JORF du 1 décembre 1955

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