Reconstituer l'intention du législateur
Contact
← Retour à la liste des lois
Loi n°55-1537 du 28 novembre 1955 MODIFICATION DES ART. 39 ET 40 DU DECRET 531186 DU 29-11-1953
JORF du 30 novembre 1955
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.