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Loi n°55-1562 du 28 novembre 1955 INTRODUCTION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 18 août 1945 RELATIVE AU REMBOURSEMENT AUX INSTITUTIONS PRIVEES DES FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION DES MINEURS DELINQUANTS

JORF du 2 décembre 1955

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