Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi n°55-1528 du 25 novembre 1955 PROROGATION DES DELAIS DES PROTETS ET DES ACTES DESTINES A CONSERVER LES RECOURS EN MATIERE DE VALEURS NEGOCIABLES

JORF du 27 novembre 1955

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.