Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°56-304 du 27 mars 1956 AVANTAGES DE CARRIERE ACCORDES AUX FONCTIONNAIRES ANCIENS COMBATTANTS, ETENDUS AUX AGENTS FEMININS AYANT SERVI COMME INFIRMIERES DE LA CROIX ROUGE DURANT LA GUERRE 1914-1918
- Loi n°56-263 du 17 mars 1956 APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI NO 461835 DU 22 août 1946 REDUCTION DU TAUX D'ABATTEMENT SUIVANT AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES
- Loi n°56-259 du 16 mars 1956 RESTITUTION AUX AGRICULTEURS EXPROPRIES DES TERRAINS MILITAIRES DESAFFECTES
- Loi n°56-258 du 16 mars 1956 PROGRAMME D'EXPANSION ECONOMIQUE, DE PROGRES SOCIAL ET DE REFORME ADMINISTRATIVE, DE RETABLISSEMENT DE L'ORDRE, DE LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS ET DE LA SAUVEGARDE DU TERRITOIRE
- Loi n°56-245 du 12 mars 1956 RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL INDUSTRIEL OU ARTISANAL
- Loi n°56-243 du 9 mars 1956 A L'ART. 35 DE LA LOI 55366 DU 03-04-1955
- Loi n°56-233 du 5 mars 1956 DE LA CONVENTION DU 30 SEPTEMBRE 1954 ENTRE LA FRANCE ET LA NORVEGE, RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE
- Loi n°56-227 du 3 mars 1956 SURSIS AUX EXPULSIONS DE CERTAINS OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL
- Loi n°56-216 du 1 mars 1956 EXTENSION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM), AU CAMEROUN ET AU TOGO DES MODIFICATIONS DES ART. 66, 162, 194 ET 368 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE : CHARGE DES FRAIS DE JUSTICE
- Loi n°56-213 du 1 mars 1956 EXTENSION AUX TOM, AU TOGO ET AU CAMEROUN, DE LA LOI 50892 DU 02-08-1950 MODIFIANT L'ART. 380 DU CODE PENAL : VOL ENTRE PARENTS
- Loi n°56-218 du 1 mars 1956 AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD DU 21-05-1954 : CONDITIONS DE TRAVAIL DES BATELIERS RHENANS
- Loi n°56-215 du 1 mars 1956 RENDANT APPLICABLE A L'AEF ET AU CAMEROUN LA LOI DU 22-04-1925 MODIFIANT LES ART. 174 ET 203 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET AU TOGO L'ART. 2 DE CETTE MEME LOI
- Loi n°56-217 du 1er mars 1956 rendant applicables en Afrique équatoriale française les modifications apportées à des articles du code pénal par des textes en vigueur dans la métropole
- Loi n°56-214 du 1 mars 1956 EXTENSION DANS LES TOM, AU TOGO ET AU CAMEROUN DES ART. 6 ET 7 DE L'ORD. DU 07-10-1944 ET DES ART. 1 A 5 DE LA LOI 49340 DU 14-03-1949 MODIFIANT LES ART. 237 A 241, 245 ET 247 DU CODE PENAL : RECIDIVISTES, REPRESSION DES EVASIONS
- Loi n°56-210 du 27 février 1956 CREATION DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE FITOU, CORBIERES, MINERVOIS, CLAPE ET QUATOURZE
- Loi n°56-211 du 27 février 1956 PROCEDURE DE CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LA MARINE MARCHANDE SOUS LE NOM DE CODE DE LA MARINE MARCHANDE
- Loi n°56-203 du 25 février 1956 TEXTES ANTERIEURS A LA LOI DU 16-03-1956
- Loi n° 56-202 du 25 février tendant à assurer le fonctionnement de la caisse nationale des lettres
- Loi n°56-201 du 25 février 1956 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 10-05-1952 : UNIFICATION DE CERTAINES REGLES SUR LA SAISIE CONSERVATOIRE DES NAVIRES DE MER
- Loi n°56-204 du 25 février 1956 CONSTITUTION DU BIEN DE FAMILLE INSAISISSABLE
- Loi n°56-198 du 20 février 1956 DEPOSITION, EN MATIERE PENALE, DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET DES REPRESENTANTS DES PUISSANCES ETRANGERES
- Loi n°56-190 du 16 février 1956 AUTORISATION DE RATIFICATION DU PROTOCOLE DU 28 MAI 1952 DE MONTREAL, RELATIF A LA PROLONGATION DE LA DUREE DE L'ACCORD SUR L'EXPLOITATION DES NAVIRES METEOROLOGIQUES DANS L'ATLANTIQUE NORD DU 12 MAI 1949
- Loi n°56-192 du 16 février 1956 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES SUIVANTS DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES :
- Loi n°56-191 du 16 février 1956 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DU 25 février 1954 SUR L'EXPLOITATION DE NAVIRES METEOROLOGIQUES DANS L'ATLANTIQUE NORD
- Loi n°55-1565 du 28 novembre 1955 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE