Loi n°66-1553 du 28 novembre 1955 ART. 4 : VENTE DES OBJETS EN ECAILLE, IVOIRE, AMBRE ET ECUME. INFRACTION A LA DECISION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE HOMOLOGUEE PAR LE DECRET DU 11 MARS 1952

JORF du 1 décembre 1955

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.