Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°55-1440 du 8 novembre 1955 CONCERNANT LES CONTRATS INDEXES SUR LE SALAIRE MOYEN DEPARTEMENTAL ET CONCLUS AVANT LE 01-06-1954 : REMPLACEMENT DE L'INDEX CHOISI POUR LE MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES PAYEES A UN PERE DE DEUX ENFANTS
- LOI n° 55-1442 du 8 novembre 1955 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant l'industrie des assurances (1)
- LOI n° 55-1430 du 4 novembre 1955 portant ratification de la "Convention pour l'adoption d'un système uniforme de jaugeage des navires" conclue à Oslo le 10 juin 1947
- Loi n°55-1422 du 31 octobre 1955 REPRESSION DE LA DESTRUCTION DE CERTAINS ANIMAUX PAR DES EPIZOOTIES PROVOQUEES, INSERTION D'UN ARTICLE 454-BIS (PEINE ENCOURUE)
- Loi n°55-1419 du 31 octobre 1955 INSERTION DES PARAGRAPHES 5-BIS ET 5-TER DANS L'ART. 483 DU CODE PENAL: INSCRIPTIONS,SANS AUTORISATION,SUR LES BIENS MEUBLES OU IMMEUBLES DE L'ETAT OU DES PROPRIETAIRES
- Loi n°55-1413 du 28 octobre 1955 INDIVISIONS DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (MODIFICATION DES ART. 815 ET 832 DU CODE CIVIL)
- Loi n°55-1404 du 27 octobre 1955 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL (II : SERVICE DE LA DEFENSE NATIONALE. A : SECRETARIAT GENERAL PERMANENT DE LA DEFENSE NATIONALE) POUR L'EXERCICE 1955
- Loi n°55-1391 du 24 octobre 1955 CIV. DECLARATION DE NAISSANCE DES ENFANTS, NES DANS UNE COMMUNE AUTRE QUE CELLE DU DOMICILE DES PARENTS. MODIFICATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE CIVIL
- Loi n°55-1086 du 7 août 1955 INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES TUNISIENS DANS LES CADRES METROPOLITAINS
- Loi n°55-1084 du 7 août 1955 RECRUTEMENT, AVANCEMENT ET STATUT DES MAGISTRATS DU CADRE DES JUSTICES DE PAIX D'ALGERIE
- Loi n°55-1080 du 7 août 1955 RELATIVE A LA PROLONGATION DE L'ETAT D'URGENCE EN ALGERIE
- Loi n°55-1083 du 7 août 1955 CREATION DE DEUX COURS D'APPEL A ORAN ET A CONSTANTINE ET CREATION DE DIFFERENTS POSTES DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES
- Loi n°55-1081 du 7 août 1955 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES SERVICES JUDICIAIRES : TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE, JUSTICES DE PAIX ET MAHAKMAS DE L'ALGERIE
- Loi n°55-1087 du 7 août 1955 AFFECTATION DU PALAIS DE L'UNION FRANCAISE A L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE. MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI NO 5010 DU 06 JANVIER 1950
- Loi n°55-1085 du 7 août 1955 DES CONVENTIONS FRANCO-TUNISIENNES DU 3 JUIN 1955, SUIVANTES :
- Loi n°55-1082 du 7 août 1955 PORTANT CREATION DU DEPARTEMENT DE BONE
- Loi n°55-1073 du 6 août 1955 DE LA CONVENTION UNIVERSELLE SUR LE DROIT D'AUTEUR SIGNEE A GENEVE LE 6 SEPTEMBRE 1952
- Loi n°55-1063 du 6 août 1955 TOUTE FABRICATION DE VINS MOUSSEUX AUTRES QUE LA "BLANQUETTE DE LIMOUX" ET LE "VIN DE BLANQUETTE" EST INTERDITE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES BENEFICIANT DE CES APPELLATIONS CONTROLEES
- Loi n° 55-1054 du 6 août 1955 complétant l’article 433 du code pénal en vue de réprimer certains abus commis en matière d'affichage
- Loi n°55-1053 du 6 août 1955 CONCERNANT L'APPLICATION A L'ALGERIE DE L'ORDONNANCE NO 45323 DU 03-03-1945 RELATIVE AUX ASSOCIATIONS FAMILIALES ET CONSTATANT LA NULLITE DE L'ACTE DIT LOI DU 29-12-1942
- Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l’autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises
- LOI n° 55-1049 du 6 août 1955 prorogeant le mandat des administrateurs des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, fixant la période au cours de laquelle auront lieu les élections des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales et modifiant le régime électoral de ces organismes
- Loi n°55-1045 du 6 août 1955 PORTANT FIXATION DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES POUR LES EXERCICES 1955 ET 1956
- Loi n°55-1043 du 6 août 1955 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS & RATIFICATION DE DECRETS
- Loi n°55-1071 du 6 août 1955 AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD DU 02-07-1954 RELATIF AU SIEGE, AUX PRIVILEGES ET AUX IMMUNITES DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE