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Loi n°56-215 du 1 mars 1956 RENDANT APPLICABLE A L'AEF ET AU CAMEROUN LA LOI DU 22-04-1925 MODIFIANT LES ART. 174 ET 203 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET AU TOGO L'ART. 2 DE CETTE MEME LOI

JORF du 2 mars 1956

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