Loi n°56-215 du 1 mars 1956 RENDANT APPLICABLE A L'AEF ET AU CAMEROUN LA LOI DU 22-04-1925 MODIFIANT LES ART. 174 ET 203 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET AU TOGO L'ART. 2 DE CETTE MEME LOI
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.