Loi n°56-201 du 25 février 1956 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 10-05-1952 : UNIFICATION DE CERTAINES REGLES SUR LA SAISIE CONSERVATOIRE DES NAVIRES DE MER

JORF du 26 février 1956

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.