Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°56-590 du 18 juin 1956 PORTS DE PECHE. TAXES D'USAGE DES INSTALLATIONS D'OUTILLAGE
- Loi n°56-563 du 12 juin 1956 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DU 11-12-1953 : ASSISTANCE SOCIALE ET MEDICALE ENTRE LES PAYS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE
- Loi n°56-556 du 7 juin 1956 EXTENSION A L'ALGERIE DES TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS DE L'ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI 541209 DU 06-12-1954 SUR LA SAISIE IMMOBILIERE
- Loi n°56-557 du 7 juin 1956 RELATIVE AUX DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE
- Loi n°56-542 du 6 juin 1956 ETENDANT LE BENEFICE DES LOIS FRANCAISES SUR LES PENSIONS D'INVALIDITE AUX VEUVES D'INVALIDES DE LA GUERRE 1914-1918 AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE PAR VOIE DE MARIAGE CONTRACTE APRES 1919 AVEC DES ALSACIENS OU DES LORRAINS REDEVENUS FRANCAIS PAR APPLICATION DU TRAITE DE VERSAILLES
- Loi n°56-541 du 6 juin 1956 TRA
- Loi n°56-506 du 25 mai 1956 INTERNATIONALE POUR L'UNIFICATION DES METHODES D'ANALYSE ET D'APPRECIATION DES VINS : AUTORISATION DE RATIFICATION
- Loi n°56-484 du 14 mai 1956 TRANSFORMATION DES ECOLES PREPARATOIRES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE BESANCON, DIJON ET REIMS EN ECOLES NATIONALES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE
- Loi n°56-475 du 14 mai 1956 RECOLTES DE TABAC AVARIEES PAR INONDATIONS, OURAGANS, GELEES
- Loi n°56-464 du 7 mai 1956 RUR
- Loi n°56-465 du 7 mai 1956 AJOUTE AU CODE RURAL UN ARTICLE 439-1 : EXERCICE DU DROIT DE PECHE A LA LIGNE
- Loi n°56-426 du 28 avril 1956 APPLICABLES AUX MINEURS RELEVANT DES JURIDICTIONS FRANCAISES DE TUNISIE
- Loi n°56-425 du 28 avril 1956 CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES
- Loi n°56-424 du 28 avril 1956 REGULARISATION DE LA SITUATION DES PERSONNES QUI NE SE SONT AFFILIEES QU'A UNE SEULE ORGANISATION
- Loi n°56-415 du 27 avril 1956 TRANSFERT A TITRE GRATUIT ET RESTITUTION AUX FAMILLES DES CORPS DES VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE DECEDEES EN INDOCHINE ET AYANT OBTENU LA MENTION A TITRE CIVIL "MORT POUR LA FRANCE"
- Loi n°56-331 du 27 mars 1956 MAJORATION DE L'ALLOCATION DES VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DES ALLOCATIONS VIEILLESSE, ET DE L'ALLOCATION SPECIALE
- Loi n°56-341 du 27 mars 1956 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX
- Loi n°56-332 du 27 mars 1956 REGIME DES CONGES ANNUELS PAYES
- Loi n°56-315 du 27 mars 1956 RELATIVE A LA SITUATION DES PERSONNES APPELEES SOUS LES DRAPEAUX EN EXECUTION D'ENGAGEMENT POUR LA DUREE DE LA GUERRE OU RAPPELEES SOUS LES DRAPEAUX
- Loi n°56-312 du 27 mars 1956 A L'ART. 58 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE (CHANGEMENT DE CLASSE DE MOBILISATION DES RESERVISTES AYANT 2 ENFANTS OU PLUS A CHARGE)
- LOI n° 56-334 du 27 mars 1956 tendant ; 1° à rendre applicable aux personnels des cadres algériens la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 modifiée, instituant des bonifications d'ancienneté pour des personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics ; 2° à reconnaitre aux anciens membres de la Résistance active et continue recrutés, nommés ou titularisés dans des emplois administratifs, la qualité d'agents issus du recrutement normal et à réparer les injustices commises à leur égard
- Loi n°56-333 du 27 mars 1956 REGIME FISCAL DES PRODUITS OU SERVICES DE CONSOMMATION COURANTE
- Loi n°56-313 du 27 mars 1956 DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DE LA ZONE DE FORTIFICATIONS DE LA PLACE DE CHERCHELL
- Loi n°56-342 du 27 mars 1956 APPROBATION DU DEUXIEME PLAN DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT. (PERIODE 1954-1957)
- Loi n°56-340 du 27 mars 1956 CREATION D'ATTACHES AGRICOLES AUPRES DES MISSIONS DIPLOMATIQUES A L'ETRANGER