Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°64-591 du 24 juin 1964 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 63-345 DU 6 AVRIL 1963 QUI A MODIFIE LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
- Loi n°64-589 du 24 juin 1964 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 63-197 DU 27 février 1963 MODIFIANT LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
- Loi n°64-587 du 24 juin 1964 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 63-12 DU 9 JANVIER 1963 DIMINUANT LE PRELEVEMENT PERCU A L'IMPORTATION DES OEUFS EN COQUILLES DESTINES A LA CONSOMMATION
- Loi n°64-585 du 24 juin 1964 RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE AUX ADMINISTRATEURS CIVILS ET AUX ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
- Loi n°64-598 du 24 juin 1964 RATIFIANT LE DECRET 64-110 DU 5 février 1964 QUI A MODIFIE LES TARIFS DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
- Loi n°64-594 du 24 juin 1964 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 63-935 DU 12 SEPTEMBRE 1963 DIMINUANT LE PRELEVEMENT PERCU A L'IMPORTATION D'OEUFS EN COQUILLES DESTINES A LA CONSOMMATION
- Loi n°64-593 du 24 juin 1964 RATIFIANT LE DECRET 63-929 DU 9 SEPTEMBRE 1963 QUI A MODIFIE LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
- Loi n°64-588 du 24 juin 1964 RATIFIANT LE DECRET 62-1361 DU 16 NOVEMBRE 1962 INSTITUANT UNE TAXE COMPENSATOIRE A L'IMPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES
- Loi n°64-597 du 24 juin 1964 RATIFIANT LE DECRET 63-1319 DU 27 décembre 1963 QUI A MODIFIE LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
- Loi n°64-561 du 17 juin 1964 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'AVENANT, SIGNE A PARIS LE 1 JUILLET 1963, A LA CONVENTION DU 24 décembre 1936 ENTRE LA FRANCE ET LA SUEDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS
- LOI n° 64-562 du 17 juin 1964 autorisant l'approbation de la convention, signée à Paris le 21 juin 1963 entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions
- Loi n°64-553 du 16 juin 1964 RATIFIANT LE DECRET 63-554 DU 8 JUIN 1963 PORTANT NON APPROBATION DE LA DELIBERATION NO 63-5 DU 18 JANVIER 1963 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE RELATIVE A LA MODIFICATION DES DROITS DE DOUANE SUR LES VEHICULES DESTINES AU TRANSPORT DES MARCHANDISES, DE 1.500 KG ET PLUS DE CHARGE UTILE
- Loi n°64-550 du 16 juin 1964 RATIFIANT LE DECRET 64-129 DU 12 février 1964 QUI A MODIFIE LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLE A DIVERSES FONTES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER. (CECA)
- Loi n°64-549 du 16 juin 1964 RATIFIANT LE DECRET 64-294 DU 4 AVRIL 1964 QUI A MODIFIE LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLE A DIVERS PRODUITS RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER. (CECA)
- Loi n°64-552 du 16 juin 1964 RATIFIANT LE DECRET 63-1080 DU 30 OCTOBRE 1963 QUI A MODIFIE LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
- Loi n°64-551 du 16 juin 1964 RATIFIANT LE DECRET 64-71 DU 27 JANVIER 1964 QUI A MODIFIE LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLE A DIVERS PRODUITS RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER. (CECA) ET QUI A INSTITUE DES DROITS DE DOUANE DIFFERENTIELS SUR CERTAINES IMPORTATIONS DE CES PRODUITS
- Loi n°64-494 du 4 juin 1964 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DE BELGIQUE RELATIVE AU SERVICE MILITAIRE SIGNEE A PARIS LE 12 OCTOBRE 1962
- Loi n°64-493 du 4 juin 1964 RELATIVE A LA PRISE EN COMPTE DES SERVICES ACCOMPLIS DANS L'ARMEE PAR LES ETRANGERS ANTERIEUREMENT A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE
- Loi n°64-492 du 4 juin 1964 RELATIVE AUX SERVICES ACCOMPLIS AVANT L'AGE DE DIX-HUIT ANS DANS LES FORCES FRANCAISES LIBRES
- Loi n°64-480 du 2 juin 1964 MODIFICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI DU 04-03-1929 PORTANT ORGANISATION DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER (AVANCEMENT AU GRADE D'INGENIEUR DE 2EME CLASSE)
- Loi n°64-458 du 28 mai 1964 RATIFIANT LE DECRET 62-867 DU 28 JUILLET 1962 RELATIF AU RECOUVREMENT DES PRELEVEMENTS ET TAXES COMPENSATOIRES ETABLIS CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS ARRETES PAR LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
- Loi n°64-457 du 28 mai 1964 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL RELATIVE A L'AMENAGEMENT DU COURS SUPERIEUR DE LA GARONNE
- Loi n°64-438 du 25 mai 1964 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1 MARS 1888
- Loi n°64-414 du 13 mai 1964 MODIFIANT L'ART. 577 DU CODE DE COMMERCE (AL. 1) CONCERNANT LA RESOLUTION DU CONCORDAT EN CAS DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE
- Loi n°64-376 du 29 avril 1964 MODIFIANT LE 2EME AL. DE L'ART. 458 DU CODE DE COMMERCE: ADMINISTRATION DES FAILLITES OU DES REGLEMENTS JUDICIAIRES