Loi n°64-549 du 16 juin 1964 RATIFIANT LE DECRET 64-294 DU 4 AVRIL 1964 QUI A MODIFIE LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLE A DIVERS PRODUITS RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER. (CECA)