Loi n°64-551 du 16 juin 1964 RATIFIANT LE DECRET 64-71 DU 27 JANVIER 1964 QUI A MODIFIE LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLE A DIVERS PRODUITS RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER. (CECA) ET QUI A INSTITUE DES DROITS DE DOUANE DIFFERENTIELS SUR CERTAINES IMPORTATIONS DE CES PRODUITS