Loi n°64-553 du 16 juin 1964 RATIFIANT LE DECRET 63-554 DU 8 JUIN 1963 PORTANT NON APPROBATION DE LA DELIBERATION NO 63-5 DU 18 JANVIER 1963 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE RELATIVE A LA MODIFICATION DES DROITS DE DOUANE SUR LES VEHICULES DESTINES AU TRANSPORT DES MARCHANDISES, DE 1.500 KG ET PLUS DE CHARGE UTILE