Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°64-687 du 8 juillet 1964 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER: INDEMNITE DE RESIDENCE,DE DEPLACEMENT,CONGES,COMPOSITION DU CONTRAT DE TRAVAIL,CONVENTIONS COLLECTIVES,FRAIS DE TRANSPORT
- Loi n°64-680 du 7 juillet 1964 MODIFICATION DE L'ART. 9 DE LA L. 56782 DU 04-08-1956
- Loi n°64-678 du 6 juillet 1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE
- Loi n°64-679 du 6 juillet 1964 PORTANT FIXATION DU PRIX DU PERMIS DE CHASSE
- Loi n°64-677 du 6 juillet 1964 MODIFIANT LE TITRE 1 (PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE) DU LIVRE II DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ART. L162,L164,L173,L180,L185)
- Loi n°64-665 du 2 juillet 1964 MODIFICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 (DEROGATION DES STATUTS PARTICULIERS A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE ORDONNANCE QUI NE REPONDRAIENT PAS AUX BESOINS PROPRES DES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DE L'ENA, DU CORPS ENSEIGNANT ET DES CORPS RECONNUS COMME AYANT UN CARACTERE TECHNIQUE)
- Loi n°64-662 du 2 juillet 1964 MODIFIANT LA LOI DU 09-04-1935 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DES CADRES ACTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR ET PORTANT SUPPRESSION DE CORPS ET CADRE D'OFFICIERS
- Loi n°64-663 du 2 juillet 1964 PROROGATION POUR UNE ANNEE DES DELAIS PREVUS AU TROISIEME ALINEA DE L'ART. 2 BIS, AU CINQUIEME ALINEA DE L'ART. 4 ET MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 4 DE LA LOI 49420 DU 25-03-1949 (CHANGEMENT D'ENONCE) SUR LA REVISION DE CERTAINES RENTES VIAGERES CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS
- Loi n°64-664 du 2 juillet 1964 AVC MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE IER DU TITRE 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE DE L'AVIATION CIVILE RELATIVES A L'IMMATRICULATION ET A LA NATIONALITE DES AERONEFS. (ART. 3, 4, 5, 9, 11)
- Loi n°64-647 du 1 juillet 1964 RELATIVE A L'EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE
- Loi n°64-646 du 1 juillet 1964 AUTORISANT LA RATIFICATION DE DEUX PROTOCOLES EN DATE DU 14-06-1954 CONCERNANT DES AMENDEMENTS A APPORTER AUX ART. 45, 48, 49 ET 61 DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE
- Loi n°64-644 du 1 juillet 1964 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE DU 15-09-1962 PORTANT AMENDEMENT A LA CONVENTION DU 07-12-1944 RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE
- Loi n°64-643 du 1 juillet 1964 RELATIVE A LA VACCINATION ANTIPOLIOMYELITIQUE OBLIGATOIRE ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
- Loi n°64-621 du 27 juin 1964 RADIO-TELEVISION
- Loi n°64-620 du 27 juin 1964 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES COMMUNES DE PLUS DE 30.000 HABITANTS
- Loi n°64-613 du 26 juin 1964 RELATIVE AUX SESSIONS DES CONSEILS GENERAUX
- Loi n°64-612 du 26 juin 1964 ETENDANT AUX TOM LES DISPOSITIONS PREVUES AUX ARTICLES 104 A 108 DU CODE PENAL RELATIFS AUX ATTROUPEMENTS
- Loi n°64-600 du 24 juin 1964 RATIFIANT LE DECRET 64-233 DU 14 MARS 1964 QUI A MODIFIE LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
- Loi n°64-592 du 24 juin 1964 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 63-485 DU 15 MAI 1963 MODIFIANT LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION ET RECONDUISANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 63-299 DU 23 MARS 1963 MODIFIANT LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
- Loi n°64-595 du 24 juin 1964 RATIFIANT LE DECRET 63-1318 DU 27 décembre 1963 QUI A MODIFIE LE DECRET 62-1361 DU 16 NOVEMBRE 1962 INSTITUANT UNE TAXE COMPENSATOIRE A L'IMPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES
- Loi n°64-599 du 24 juin 1964 RATIFIANT LE DECRET 64-115 DU 7 février 1964 QUI A MODIFIE LES TARIFS DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
- Loi n°64-590 du 24 juin 1964 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 63-299 DU 23 MARS 1963 MODIFIANT LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
- Loi n°64-586 du 24 juin 1964 AUTORISANT UN RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DE FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE
- Loi n°64-601 du 24 juin 1964 RATIFIANT LE DECRET 64-290 DU 3 AVRIL 1964 QUI A MODIFIE LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
- Loi n°64-596 du 24 juin 1964 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 63-1030 DU 15 OCTOBRE 1963 QUI A MODIFIE LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION ET RECONDUIT LA SUSPENSION DU DROIT DE DOUANE APPLICABLE A CERTAINES MELASSES