Loi n°64-458 du 28 mai 1964 RATIFIANT LE DECRET 62-867 DU 28 JUILLET 1962 RELATIF AU RECOUVREMENT DES PRELEVEMENTS ET TAXES COMPENSATOIRES ETABLIS CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS ARRETES PAR LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
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